Amendement CL63 au texte PIONANR5L15B2534

Amendement rédactionnel. Si les précisions apportées au Sénat quant au plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel sont bienvenues, il n’est pas nécessaire de se référer à la notion, économique, d’entreprise, qui n’a pas de définition juridique.