Amendement CL65 au texte PIONANR5L15B2534
· Adopté
Laetitia Avia (auteur)
À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« contenu ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N65
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