Amendement CL70 au texte PIONANR5L15B2534

I. – À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et à l'avant-dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».