Amendement CL70 au texte PIONANR5L15B2534

Le présent amendement, par cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification, vise à ce que le parquet et la juridiction spécialisés en matière de lutte contre la haine en ligne, créés par l’article 6 bis A, puissent être compétents pour poursuivre et juger les auteurs de ce délit.