Amendement CL71 au texte PIONANR5L15B2534
· Adopté
Laetitia Avia (auteur)
Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N71
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