Amendement CL72 au texte PIONANR5L15B2534
· Adopté
Laetitia Avia (auteur)
Amendement de cohérence avec le rétablissement, proposé à l’article 1er, du délit de refus de retrait d’un contenu manifestement haineux dans les 24 heures suivant sa notification.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B2534P0D1N72
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