diplôme étranger ; reconnaissance ; réglementation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière. Le Gouvernement a soumis à la concertation, le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Permettre à des professionnels de santé partiellement qualifiés issus d'un autre État membre de l'Union européenne d'exercer avec leur titre d'origine en France, sans aucune mesure de compensation ou de formation complémentaire aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins sans par ailleurs donner aux patients les clarifications sur les compétences de ces professionnels. La qualité des soins exige que soit préservée la qualité de la formation des professions de santé réglementées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour atténuer les effets négatifs de ce dispositif et garantir aux patients une égalité dans l'accès et la qualité des soins infirmiers.