Statut des techniciens de laboratoires hospitaliers

M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la forte revendication des techniciens de laboratoires hospitaliers quant à la révision de leur statut. En effet, aujourd'hui, cette catégorie professionnelle est classée en catégorie A " personnel sédentaire et administratif ". Or la Coordination nationale des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers réclame depuis longtemps que l'erreur catégorielle dont ces fonctionnaires hospitaliers sont victimes soit réparée afin qu'ils puissent bénéficier des avantages des dispositions afférant à la catégorie " B " active, et notamment le départ à la retraite à cinquante ans. Leur profession répond effectivement parfaitement aux exigences imposées par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui fixe la liste des emplois classés en catégorie active, et plus particulièrement au critère de pénibilité et de " contacts directs avec les malades, leurs effets ou les objets en contact avec les malades ", ainsi qu'aux critères de " risques particuliers " et de " fatigues exceptionnelles ". Ils soulèvent également que les cadres hospitaliers, qui ne sont plus exposés aux risques particuliers et aux fatigues exceptionnelles énoncés dans le texte sont maintenus en catégorie " B " active. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, leur revendication de requalification semble bien légitime, d'autant plus que cette profession classée en catégorie " B " avant 1969 fut déclassée par cet arrêté interministériel en catégorie " A ". La logique impliquerait donc que les techniciens de laboratoires voient cette anomalie statutaire rectifiée et soient considérés au même titre que les kinésithérapeutes ou infirmiers. Le projet de loi de modernisation sociale apparaissait comme l'opportunité de remédier à cette injustice. Pourtant, lors de sa discussion en deuxième lecture au Sénat, Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est opposée aux amendements déposés en la matière, et ce pour plusieurs raisons qui ne peuvent être acceptées, comme la sauvegarde de l'équilibre du régime de retraite ou le fait qu'il existe déjà des mesures permettant au personnel hospitalier de partir à la retraite avant soixante ans ou de bénéficier d'un allégement de leur activité. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position, alors que le projet de loi de modernisation sociale va être soumis à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, au regard des éléments invoqués par la Coordination nationale des techniciens de laboratoires hospitaliers et de lui faire savoir quelles sont ses résolutions en la matière.