Amendement CL4 au texte PIONANR5L15B3669
· Retiré
Max Mathiasin (auteur)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux article 34 et 72 de la Constitution, et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de décision des organes délibérants régulièrement prises par chacun des membres. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000004
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