Amendement CL4 au texte PIONANR5L15B3669
· Retiré
Max Mathiasin (auteur)
Cet amendement vise à rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000004
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