Amendement CL5 au texte PIONANR5L15B3669

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les statuts du syndicat mixte sont arrêtés par le représentant de l’État en Guadeloupe après consultation et avis de la conférence territoriale de l’action publique. À compter de la notification de cet arrêté, les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La création du syndicat mixte est décidée par le représentant de l’État en Guadeloupe après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte, à la majorité des deux tiers. »