Amendement CL10 au texte PIONANR5L15B3669
· Retiré
Max Mathiasin (auteur)
Cet amendement vise à rappeler la liberté qui est la règle en matière de syndicat mixte ouvert, concernant en particulier la composition du comité syndical.
Il précise le périmètre de vote des délégués siégeant au comité syndical, une mesure qui répond à la nécessité de modernisation et de transparence de la gouvernance de ce service dans un objectif de restaurer la confiance des usagers.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000010
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