Amendement CL13 au texte PIONANR5L15B3669
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Par cet amendement, le Gouvernement entend lever le gage prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3669P0D1N000013
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