Amendement CL6 au texte PRJLANR5L15B3713

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 57‑1 », insérer les références : « à L. 72‑1, L. 74 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France. « Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »