Amendement CL12 au texte PRJLANR5L15B3713

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 57‑1 », insérer les références : « à L. 72‑1, L. 74 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivant : « 4° bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « « II ter. – Pour l’élection présidentielle, chaque mandataire peut disposer de deux procurations. « « Si cette limite n’est pas respectée, les deux premières procurations sont seules valables ; les autres sont nulles de plein droit. » ; ».