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12 janvier 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL12 au texte PRJLANR5L15B3713

· Retiré

Catherine Kamowski (auteur), Caroline Abadie (cosignataire), Pieyre-Alexandre Anglade (cosignataire), Laetitia Avia (cosignataire), Florent Boudié (cosignataire), Yaël Braun-Pivet (cosignataire), Émilie Chalas (cosignataire), Coralie Dubost (cosignataire) … 34 signataires en tout

Le présent amendement vise à pérenniser le système de double procuration électorale pour l'élection présidentielle, de telle sorte à ce qu'un même mandataire puisse recevoir deux procurations. La codification, à titre pérenne, de cet assouplissement — institué à titre temporaire par loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires – présente un double avantage : tandis qu'il est de nature à encourager la participation des électeurs, il ne soustrait pas, dans une situation de crise sanitaire, du corps électoral les personnes le plus vulnérables en permettant, notamment, à chaque un citoyen de voter au nom de ses deux parents, grands-parents ou arrières-grands-parents. Si cette limite n'était pas respectée, les deux procurations, qui ont été dressées les premières, seraient les seules valables, les autres procurations étant nulles de plein droit
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3713P0D1N000012
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B3713P0D1N000012?format=pdf
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