Amendement CL15 au texte PRJLANR5L15B3713
· Adopté
Alain Tourret (auteur)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dispositions suivantes »,
les mots :
« deuxième à dernier alinéas du présent II ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3713P0D1N000015
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