Amendement CL16 au texte PRJLANR5L15B3713

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° bis Le premier alinéa du V est supprimé ; « 5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions de la participation de l’État aux dépenses de propagande. »