Egalité de traitement dans la bonification des retraites

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fait qu'une décision de la cour de justice des communautés européennes du 29 novembre 2001 a considéré que le régime des pensions des fonctionnaires était discriminatoire en ce sens que les hommes ne bénéficient pas des bonifications de retraite attribuées aux femmes qui ont élevé des enfants. Il souhaiterait qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen.