Amendement CL2 au texte PRJLANR5L15B3733
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000002
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