Amendement CL10 au texte PRJLANR5L15B3733

Amendement de cohérence. Cet article 5 étend les dispositions qui le nécessitent outre‑mer. Nous estimons qu'au regard des possibilités qu'offrent déjà le droit commun et des risques que font peser à la fois le régime de l'état d'urgence sanitaire mais aussi celui du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, que la prorogation de ces régimes n'est pas souhaitable. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose, en cohérence avec les précédents, de supprimer cet article 5.