Amendement CL23 au texte PRJLANR5L15B3733

Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé : « V. – L’Assemblée nationale et le Sénat sont consultés sans délai sur les mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article, qui doivent être approuvées par un vote portant sur ces mesures. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Aucune des mesures prises par le Gouvernement ne peut être mise en œuvre sans l’approbation préalable de l’Assemblée nationale et du Sénat. »