Amendement CL26 au texte PRJLANR5L15B3733
· Adopté
Jean-Pierre Pont (auteur)
Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3 sur le titre du projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000026
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