Amendement CL34 au texte PRJLANR5L15B3733
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 21 juin ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000034
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé