Amendement CL38 au texte PRJLANR5L15B3733
· Non soutenu
Emmanuelle Ménard (auteur)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 21 juin ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000038
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