Amendement CL39 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Éric Ciotti (cosignataire), Éric Diard (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire) … 13 signataires en tout
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000039
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