Amendement CL42 au texte PRJLANR5L15B3733
· Tombé
Philippe Gosselin (auteur), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Éric Ciotti (cosignataire), Éric Diard (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire) … 13 signataires en tout
Amendement de repli du Groupe LR qui prévoit de réduire la durée du régime transitoire du 30 septembre 2021 au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000042
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