Amendement CL43 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Antoine Savignat (cosignataire), Xavier Breton (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Éric Ciotti (cosignataire), Éric Diard (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire) … 13 signataires en tout
Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques.
Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1er juin 2021, date prévue de fin du dispositif de l'EUS dans ce projet de loi.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000043
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