Amendement CL45 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur)
Après la troisième phrase de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000045
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