Amendement CL47 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Sacha Houlié (cosignataire)
Substituer à la date :
« 1er juin »
la date :
« 16 mai ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000047
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé