Amendement CL47 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Sacha Houlié (cosignataire)
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 46XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000047
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé