Amendement CL48 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Sacha Houlié (cosignataire)
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la troisième phrase du premier alinéa du présent article. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000048
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