Amendement CL49 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Sacha Houlié (cosignataire)
À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu lorsqu’elles ne s’appliquent pas, dans le dernier cas, de manière uniforme sur le territoire national ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000049
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé