Amendement CL50 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Philippe Gosselin (auteur), Sacha Houlié (cosignataire)
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000050
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