Amendement CL50 au texte PRJLANR5L15B3733

Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 12 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Le rôle du Conseil scientifique, mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, a été prépondérant et incontournable tout au long de la crise sanitaire. La prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020 doit être l’occasion de renforcer son organisation et son fonctionnement afin de conforter le caractère incontestable de cette autorité scientifique. Dans cette perspective, un juste équilibre doit être trouvé entre le rôle d’information qu’il remplit auprès de la population et la fonction de conseil du pouvoir exécutif qu’il exerce, et ce dans le but de préserver la lisibilité de la parole publique. À cette fin, le présent amendement propose que les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité ne relève plus du règlement intérieur du Conseil scientifique mais d’un décret afin que ces règles soient renforcées et harmonisées sur le modèle de celles qui encadrent les autorités de santé indépendantes comme la Haute autorité de santé ou le Haut conseil de la santé publique.