Amendement CL61 au texte PRJLANR5L15B3733
· Rejeté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 juin ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000061
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