Amendement CL64 au texte PRJLANR5L15B3733

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà d’un mois que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 du même code. »