Amendement CL64 au texte PRJLANR5L15B3733

Cet amendement vise à ce que tout confinement ou couvre-feu d'au moins 10 heures décrété par l'exécutif, ne puisse être renouvelé au delà d'une période d'un mois qu'après accord du Parlement. Le couvre-feu ou le confinement généralisé sur l'ensemble du territoire impliquant l'impossibilité de sortie du domicile pour les citoyens, sauf dérogations très encadrées, est une mesure de privations de libertés exceptionnelle. Le Gouvernement doit donc pouvoir en débattre devant le Parlement afin que celui-ci apporte son approbation ou non par la loi, au delà d'une simple déclaration sur la base de l'article 50-1 de la Constitution qui n'est pas contraignante pour l'exécutif.