Amendement CL68 au texte PRJLANR5L15B3733
· Adopté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
Supprimer l’alinéa 1.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000068
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