Amendement CL68 au texte PRJLANR5L15B3733
· Adopté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire)
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 relatif à l'instauration jusqu’au 30 septembre 2021 d'un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette mesure pour les territoires ultramarins.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000068
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