Amendement CL72 au texte PRJLANR5L15B3733
· Non soutenu
Christophe Blanchet (auteur)
Cet amendement vise à permettre au gouvernement de déterminer les conditions dans lesquelsles les préfets pourraient, exceptionnelement, autoriser l'ouverture de commerce si les conditions sanitaires sont réunies.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B3733P0D1N000072
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