Compatibilité entre aménagement foncier et contrats territoriaux

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incompatibilités existant entre aménagement foncier et contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Les CTE que vont signer les exploitants agricoles sont basés sur un engagement parcellaire fixe sur cinq ans. On peut ainsi se demander ce qu'il adviendra quand il y aura des échanges importants entre un exploitant qui a signé un CTE et un propriétaire dont les parcelles ne sont pas contractualisées ; quand il y aura des échanges importants entre les exploitants lors d'échanges à niveau de contrat différent ; quand il y aura perte d'un pourcentage de parcelles pour les travaux connexes (chemins, fossés, etc.) ; et enfin quand il y aura reprise des parcelles actuellement enfrichées en cours de contrat. Il lui demande par conséquent de bien vouloir apporter des réponses précises à ces questions afin de permettre aux collectivités locales de poursuivre leurs programmes d'aménagement sans pénaliser le monde agricole qui joue un rôle essentiel dans l'entretien du paysage.