Réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES)

M. Michel Pelchat attire l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur le décret en cours d'élaboration portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. En effet, l'Association de défense des polyhandicapés avec le soutien de l'association française du syndrome de RETT estime que l'alinéa 6 de l'article 1 du décret sus-mentionné pose un grave problème aux familles de polyhandicapés lourds, en prévoyant une nouvelle obligation de fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Elles jugent que la limitation de présence scolaire ainsi envisagée pour avoir droit à l'allocation spéciale ne respecte par le principe d'égalité et est contraire à l'article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relative aux handicapés. C'est pourquoi il lui demande que l'alinéa 6 de l'article 1er du décret en question ne soit pas publié dans sa rédaction actuelle et qu'une consultation approfondie des associations représentatives soit engagée pour aboutir à des solutions conformes à l'intérêt des enfants handicapés et de leurs familles.