Ordonnances prises depuis juin 1997
· Clôturée
Philippe Marini (auteur)
M. Philippe Marini demande à M. le M. le Premier ministre de lui dresser la liste des ordonnances prises depuis juin 1997 sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, et celles ayant fait l'objet d'une ratification parlementaire.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:1e8
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