Amendement CL1 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Matthieu Orphelin (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Hubert Julien-Laferrière (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000001
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