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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL2 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Matthieu Orphelin (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Hubert Julien-Laferrière (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire)

Cet article introduit un contrôle disproportionné de la population via les systèmes d’information que ne justifie pas la lutte contre le covid-19.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000002
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000002?format=pdf
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