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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL4 au texte PRJLANR5L15B4857

· Rejeté

Ian Boucard (auteur), Xavier Breton (cosignataire), Éric Ciotti (cosignataire), Éric Diard (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Victor Habert-Dassault (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire) … 12 signataires en tout

L’instauration de ce passe vaccinal pose plusieurs questions notamment de la question des mineurs qui y sont soumis et de celle de la personne qui a été infectée par le Covid-19, et qui donc n’aurait pas pu avoir l’intégralité des doses requises pour établir son schéma vaccinal complet.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000004
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000004?format=pdf
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