Amendement CL6 au texte PRJLANR5L15B4857
· Rejeté
Ian Boucard (auteur), Xavier Breton (cosignataire), Éric Ciotti (cosignataire), Éric Diard (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Victor Habert-Dassault (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire), Olivier Marleix (cosignataire) … 11 signataires en tout
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000006
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