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29 décembre 2021 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL9 au texte PRJLANR5L15B4857

· Non soutenu

Matthieu Orphelin (auteur), Émilie Cariou (cosignataire), Aurélien Taché (cosignataire), Delphine Batho (cosignataire), Hubert Julien-Laferrière (cosignataire), Delphine Bagarry (cosignataire), Paula Forteza (cosignataire), Albane Gaillot (cosignataire)

« Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur l’opportunité de la mise en œuvre de la gratuité des tests contre le covid. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000009
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000009?format=pdf
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