Amendement CL12 au texte PRJLANR5L15B4857
· Non soutenu
Marie-France Lorho (auteur)
Les personnes s'étant déjà soumises aux restrictions dont il est fait mention au présent alinéa sont susceptibles d'avoir fait l'objet de toutes les mesures de précaution sanitaires à prendre. Refuser l'accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dans ce cas particulier apparaît alors injustifié. C'est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L15PO59051B4857P0D1N000012
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